Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur à compter du 01/01/2026
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») sur le site www.planetechaussettes.fr.
Les Produits proposés à la vente sont les suivants :
• Vêtements et accessoires
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le site www.planetechaussettes.fr et le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Coordonnées du Vendeur :
Emilien Barré – Entrepreneur individuel
3 chemin du Crec’h
22450 Kermaria-Sulard – France
SIRET : 828 273 946 00016
Email : contact@planetechaussettes.fr
Téléphone : 06 58 27 00 63
Les Produits sont proposés à la vente en France et dans les pays de l’Union européenne.
Pour toute commande hors France, le Client est considéré comme importateur et assume les éventuels droits et taxes applicables.
ARTICLE 2 – Photos produits
Les photographies des Produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en raison des variations d’affichage selon les écrans.
Les visuels présents sur le site sont la propriété du Vendeur ou de ses fournisseurs et ne peuvent être utilisés sans autorisation.
ARTICLE 3 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix et sont précisés avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Une facture est établie et transmise au Client.
ARTICLE 4 – Commandes
Le Client sélectionne les Produits de son choix, valide son panier, renseigne ses informations personnelles puis procède au paiement après acceptation des présentes CGV.
Toute commande constitue un contrat conclu à distance.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.
La commande est définitive après encaissement du paiement.
Le Client peut suivre sa commande via les informations transmises par email.
ARTICLE 4 bis – Compte client
La création d’un compte est nécessaire pour passer commande.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage frauduleux du compte.
Le Client peut demander la suppression de son compte par email.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le paiement est exigible immédiatement et s’effectue par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.
Les paiements sont considérés comme définitifs après encaissement effectif.
ARTICLE 6 – Livraisons
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent du transporteur choisi.
En cas de retard excédant 14 jours non justifié par un cas de force majeure, le Client peut demander l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées.
Le transfert des risques intervient à la réception des Produits par le Client.
ARTICLE 7 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits intervient après paiement intégral du prix.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non portés.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur ou de produit défectueux.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial dans un délai de 14 jours après réception des Produits retournés ou preuve d’expédition.
ARTICLE 9 – Garanties légales
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Client doit informer le Vendeur de toute non-conformité dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La langue du contrat est le français.
ARTICLE 13 – Litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client.
Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CPMVD – Médiation Vente Directe
1 rue Emmanuel Chauvière – 75015 Paris
https://mediation-vente-directe.fr
Email : info@cpmvd.fr
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.
ANNEXE – Formulaire de rétractation
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande passée sur www.planetechaussettes.fr.
Nom :
Adresse :
Commande n° :
Date :
Signature :